Amendement n° 2117 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 3 du présent article. En effet, la prolifération des missions attribuées risque de nuire à la vocation de service public de tout système de retraites, en délaissant les fonctions de contrôle, d’assistance et de garantie des droits des associés au privilège de l’équilibre financier qui est au cœur du présent projet. Cette politique s’inscrit dan… (extrait)