Amendement n° 2122 de M. Ugo Bernalicis à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer le 4ème alinéa du présent article. Ce dernier entend fixer les pouvoirs du directeur générale de la future « Caisse nationale de retraite universelle », lui permettant notamment de s’opposer à une délibération qui serait non conforme au « schéma de transformation ». Ce « pouvoir d’alerte » du directeur général, exercé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale… (extrait)