Amendement n° 2249 de M. François Ruffin à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression de l'alinéa 8. En effet, il prévoit qu'un schéma de transformation fixe les modalités d'organisation ainsi qu'un calendrier permettant de définir les modalités de fusion de la CNAV, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la fédération de retraites complémentaires (L. 921-4 code de la sécurité sociale) au sein d… (extrait)