L'alinéa 20 est supprimé.
Cet amendement entend supprimer le 20ème alinéa du présent article. L’alinéa en question permet en effet au gouvernement, dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente loi, d’être habilité pour modifier par décret « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre au directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle de préparer et d’organiser l’intégrati… (extrait)