Amendement n° 2457 de Mme Clémentine Autain à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 21 est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 21 du présent article. Le recourt aux ordonnances n’est pas sans péril dans un système démocratique représentatif. Qu’il soit ici permis de rappeler à la mémoire des représentants du peuple que les ordonnances dites de « Saint-Cloud », visant à falsifier les résultats électoraux dans un sens défavorable aux libéraux d’alors, précipita g… (extrait)