Amendement n° 2490 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 50

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 22 est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 22 du présent article. Dans un souci de cohérence avec notre précédant amendement de suppression portant sur l’alinéa 20 du présent article, notre opposition à la discrétion laissée au gouvernement d’agir par ordonnance, s’en suit bien évidement les modalités pratiques qui fixent la marge manœuvre du gouvernement. Au sein d’une Républiq… (extrait)