L'alinéa 23 est supprimé.
Les dispositions mentionnées à l'alinéa 23 sont léguées au gouvernement qui va pouvoir légiférer par ordonnance. Dans un la ligne de l'avis du Conseil d'Etat qui juge que ce large recours aux ordonnances - 29 fois ! - fait "perdre de la visibilité" à ce texte de loi. Nous jugeons également que c'est ici, une nouvelle manière de contourner le parlement, de contouner notre système démocratique. Alor… (extrait)