Amendement n° 2530 de M. Bastien Lachaud à l'article 50

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous entendons supprimer l’alinéa 25 du présent projet de loi. Non seulement le gouvernement entend mettre à bas l’un des éléments essentiels de notre « contrat social », ainsi que l’indique le Conseil d’Etat, mais le choix de privilégier la voie des ordonnances est un marqueur des plus manifestes de l’arbitraire avec laquelle la présente majorité confine et séquestre la voix de… (extrait)