Amendement n° 2788 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 51

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 3 de cet article est supprimé

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement s'oppose à la création par ordonnance du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux qui, sous couvert de prendre en compte la… (extrait)