Amendement n° 2848 de M. Michel Larive à l'article 51

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'article qui acte la création par ordonnance du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Celui-ci donn… (extrait)