I. - Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis (nouveau). - L’article L. 132-23 du code des assurances dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’assurance », sont insérés les mots : « de groupe » ; « 2° Le neuvième alinéa est supprimé. » II. - Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivan… (extrait)
En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a exigé de la CAREL Mutuelle qu’elle autorise à ses adhérents le rachat de leur capital acquis, dès lors que leur demande était formulée pendant la phase de Constitution de la rente. Cette faculté de droit au rachat a donc été ouverte par CAREL Mutuelle. Pourtant, par voie d’ordonnance, le Gouvernement est revenu sur cette faculté … (extrait)