Amendement n° 3122 de Mme Sabine Rubin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « délivré par l’État ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « assurés », insérer les mots : « par l’État ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « ligne » insérer les mots : « géré exclusivement par l’État ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « en » les mots : « l’État ».

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement a pour but d’établir le principe selon lequel l’ « information » dont il est question dans cet article soit délivrée par les services de l… (extrait)