Amendement n° 3426 de M. Alexis Corbière à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Nous refusons, par cet amendemnet, la création de la section 4. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d'un texte dévastateur.