Amendement n° 3461 de Mme Caroline Fiat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous rejetons la rédaction du nouvel article L. 382-32 qui dispose les agents contractuels de droit public et les autres agents publics no… (extrait)