Amendement n° 4123 de M. Stéphane Viry à l'article 49

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 16

L'exposé des motifs

Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale. Ce parallélisme des formes semble indispensable dans la mesure où il a été démontré l’efficience d’un tel processus de désignation.