Amendement n° 4239 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à supprimer la création du nouvel article L. 721-1 du code de la sécurité sociale qui rend applicable la présente réforme "y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit … (extrait)