Amendement n° 4457 de M. Adrien Quatennens à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise la suppression de l'alinéa 10 qui rend applicable aux fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-110… (extrait)