Amendement n° 4904 de Mme Sabine Rubin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français.es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En effet, la réforme prévue par le gouvernement ne poursuit qu'un objectif : limiter à 14% du PIB la part des richesses produites allouée à notre système de r… (extrait)