Amendement n° 4940 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La probable disparité entre la valeur du point d'acquisition et la valeur du point de sortie suffit à discréditer l'intégralité de ce dispositif. Deux va… (extrait)