Amendement n° 4989 de Mme Sabine Rubin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Si l'indexation des pensions servies sur l'évolution des salaires est une bonne chose, les dérogations qui sont introduites par le présent alinéa sont insatis… (extrait)