Amendement n° 5053 de M. Loïc Prud'homme à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Dans la même veine que l'alinéa précédent, en précisant qu'un décret vient valider les dernières dispositions. Alors même que ce projet de loi va détruire not… (extrait)