Amendement n° 5128 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons empêcher la suppression des dispositions de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui assurent la bonne c… (extrait)