Amendement n° 5188 de Mme Mathilde Panot à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la remise en cause des règles d’assiette et de cotisations à l’assurance vieillesse définies par l’art… (extrait)