Amendement n° 5503 de M. Loïc Prud'homme à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit que ""Les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux fonctions exercées, aux conditio… (extrait)