Amendement n° 5516 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit que ""Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les agents publics mentionnés à l’article L. 721-1 et par leurs employeurs sont… (extrait)