Amendement n° 5569 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le II de cet article qui détermine les mesures transitoires pour 2022 prend sa base par délibération de la Caisse de retraite universelle dont on ne connait q… (extrait)