Amendement n° 5894 de M. Ugo Bernalicis à l'article 48

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Dans la logique de l'amendement précédent, nous proposons la suppression de cet alinéa. Ce système de rachat -fixés par décret - est soumis au principe d… (extrait)