Amendement n° 5913 de Mme Clémentine Autain à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le troisième alinéa autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnances « « les conditions de la prise en charge par l’employeur de l’écart de cotis… (extrait)