Amendement n° 5926 de M. Éric Coquerel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le deuxième alinéa autoriserait le gouvernement à définir par ordonnances "les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans à compte… (extrait)