Amendement n° 6042 de Mme Mathilde Panot à l'article 58

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 3 de cet article est supprimé.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement le groupe de la France insoumise souhaite souligner que cette réforme étant récusée en partie par le conseil d'Etat et une majorité de la p… (extrait)