Amendement n° 6309 de M. Éric Coquerel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le II de l'article 19 concerne les clercs de notaires, et prévoit que les cotisations qui sont actuellement assises sur un pourcentage des salaires, gra… (extrait)