Amendement n° 7100 de Mme Sabine Rubin à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le II de l'article 20 traite des exploitants agricoles. Bon nombre d'agriculteurs français vivent dans une grande misère. Nous ne voulons plus qu’un·e s… (extrait)