Amendement n° 7280 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le gouvernement ne nous propose qu'un horizon de chiffres, de convergences des taux de côtisation, convergences européennes des taux d'imposition, efficacité,… (extrait)