Amendement n° 7378 de M. Éric Coquerel à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 19.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le gouvernement se vante de vouloir mettre en oeuvre un régime dit ""universel"". Pourtant le Conseil d'Etat étrille cet argument dans son avis : « Tout… (extrait)