Amendement n° 7492 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cette réforme aura pour conséquence une baisse des pensions par rapport au système actuel. Le Conseil d'Etat est formel : ce système « pénalise en revan… (extrait)