Amendement n° 7565 de Mme Clémentine Autain à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous nous opposons tout particulièrement à cet article à trous, qui permet au gouvernement de supplanter les pouvoirs du Parlement pour l'ensemble des m… (extrait)