Amendement n° 7583 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Selon une étude de Proxinvest, en 2017, les PDG du CAC 40 ont touché en moyenne 5,1 millions d’euros, soit 14 % de plus qu'un an auparavant. En 2018, c'est à … (extrait)