Amendement n° 8863 de Mme Danièle Obono à l'article 30

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le taux est fixé par décret ».

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. L'article 30 permet aux personnes reconnues inaptes à la poursuite de leur emploi et qu’une incapacité de travail leur est médicalement reconnue, de par… (extrait)