Amendement n° 8969 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet alinéa doit être supprimé car il prévoit de faire référence à l'article L191-1. Or nous sommes contre cet article qui prévoit un âge légal de départ… (extrait)