Amendement n° 8974 de Mme Clémentine Autain à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français-es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa doit être supprimé pour plusieurs raisons, notamment dû au renvoi qu’il fait aux articles L191-1 et L191-2. Ces articles prévoient respectivem… (extrait)