Amendement n° 9038 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous entendons supprimer cet alinéa qui fait référence à l'article L191-2. En effet cet article veut prendre en compte toutes les années de travail d'un… (extrait)