I. - À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « libéraux », insérer les mots : « , composé de représentants des professionnels libéraux actifs et retraités, ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux mentionné au 1° du présent article dispose d’instances régionales de la protection sociale des professionnels libéraux, qui sont composées de représentants de ces professions désignés par les organisations profes… (extrait)
L’amendement concerne les professions libérales qui refusent de perdre leur régime de base équilibré, solidaire, en cohérence avec leur régime complémentaire équilibré, autonome. L’article 51 du projet de loi vise à prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. L’exposé des motifs du projet de loi indique qu’une ordonnance créera un Conseil de la prote… (extrait)