Après le mot : « dotations », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 : « destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190-1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. »
Le rattachement des générations nées après 1975 au système universel de retraite va entraîner une perte importante de cotisants pour les régimes actuels, alors que les droits à servir ne vont diminuer que très progressivement, entraînant un déficit technique de ces régimes. Il convient de prévoir un financement des déséquilibres permettant de financer l’ensemble des pensions restant à la charge de… (extrait)