Rejeté.
I. - Après la première occurrence du mot : « article » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241-3 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase : « Le taux de cotisation applicable à la totalité des revenus d’activité mentionnée au 3° du présent article est celui prévu au 2° de l’article L. 241-3, sauf pour la part prévue au 2° du présent article où il lui est appliqué un pourcentage correspondant à la part de t… (extrait)
Le taux de cotisation des salariés est de 25,31 % de 0 à 3 plafonds annuel de la sécurité sociale (PASS), auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2,81 % déplafonnée. Pour les travailleurs indépendants, il est prévu le même taux jusqu’à 1 PASS mais, de 1 à 3 PASS, 40 % de la cotisation des salariés, soit 10,124 %, auquel s’ajoute une cotisation de solidarité de 2,81 % déplafonnée, soit 12,9… (extrait)