Amendement n° 9046 de M. Jean-Pierre Door à l'article 62

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement s’oppose à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes. Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes … (extrait)