Amendement n° 9109 de Mme Josiane Corneloup à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 10.

L'exposé des motifs

Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour "garantir la sécur… (extrait)