Amendement n° 9112 de Mme Josiane Corneloup à l'article 34

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dispositifs. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de lo… (extrait)