Amendement n° 9117 de Mme Josiane Corneloup à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L'exposé des motifs

Les alinéas 42 à 43 du présent article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à définir les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte l’incidence de la communauté de vie des époux sur leurs droits à retraite et protéger les intérêts des conjoints survivants divorcés. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le pro… (extrait)