Supprimer les alinéas 19 à 25.
Les alinéas 19 à 24 de cet article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir l' organisation interne de la Caisse nationale de retraite universelle, son réseau territorial, ses conditions de fonctionnement, ses relations avec l'Etat. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de… (extrait)