Amendement n° 9172 de Mme Clémentine Autain à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français-es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa ne peut être que supprimé dû au fait qu’il fait directement référence à l’article L192-3. Or cet article envisage la fixation par décret du ta… (extrait)